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Conditions Générales d’Achat

Article 1 – COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

1.1 Toute commande passée par RIBER est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales d’Achat, complétées par les dispositions du bon de commande, qui précise, en particulier, l’objet de la commande ainsi que le lieu et la date de livraison. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat et celles du bon de commande, ces dernières prévalent.

1.2 RIBER passe ses commandes en envoyant par mail un bon de commande comportant un accusé de réception. Un bon de commande n’engage valablement RIBER que s’il porte la signature d’une personne habilitée à l’engager. Le fournisseur est tenu d’accepter la commande dans les termes mêmes de celle-ci, en retournant à RIBER l’accusé de réception de la commande dûment signé dans un délai de 8 jours de la réception du bon de commande. En l’absence de réponse dans ce délai, la commande est réputée refusée.

1.3 L’acceptation de la commande par le fournisseur emporte, en tout état de cause, acceptation pure et simple des
dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat et du bon de commande. Le fournisseur renonce à se prévaloir de toutes dispositions contraires ou différentes figurant dans ses propres conditions générales de vente et tous autres de ses documents commerciaux. EN PARTICULIER, LE FOURNISSEUR RENONCE A SE PREVALOIR D’UNE EVENTUELLE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, D’UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION OU D’UNE QUELCONQUE CLAUSE LIMITATITVE DE RESPONSABILITE.

Article 2 – ETUDES ET PROJETS – ECHANTILLONS ET DOCUMENTS

2.1 Les plans, études, projets, échantillons et documents de quelque nature que ce soit, remis par tous moyens et sous quelque forme et support que ce soit par RIBER au fournisseur tant pour les besoins d’une éventuelle commande que pour l’exécution d’une commande (ci-après les “Informations Confidentielles”), le sont à titre strictement confidentiel. Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et s’interdit de faire toute copie des Informations Confidentielles, sauf si cette copie s’avère strictement nécessaire à l’exécution de la commande. Il s’engage à restituer les Informations Confidentielles à RIBER, à première demande de celle-ci, et en tous cas dès la commande achevée.

2.2 Les Informations Confidentielles demeurent la pleine et entière propriété de RIBER, que leur remise ou transmission soit ou non suivie d’une commande, sauf accord contraire exprès entre les parties. Le fournisseur s’interdit d’exploiter les Informations Confidentielles pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou à toute autre fin que l’exécution de la commande de RIBER.

2.3 Le fournisseur se porte fort du respect par son personnel et/ou ses sous-traitants des règles énoncées ci-dessus
relatives aux Informations Confidentielles.

Article 3 – EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 Le fournisseur autorise toute personne dûment mandatée par RIBER à accéder à ses locaux pour inspecter les outillages, fournitures et en-cours concernant les commandes de RIBER.

3.2 Le fournisseur peut recourir à des sous-traitants, à ses risques et périls, sous son entière et exclusive responsabilité et sous réserve de leur agrément écrit préalable par RIBER. Les contrats passés entre le fournisseur et ses sous-traitants doivent être conformes aux présentes.

Article 4 – OUTILLAGE

4.1 La propriété des outillages fabriqués par le fournisseur ou ses sous-traitant pour l’exécution de commandes de RIBER est transférée de plein droit à RIBER, dès complet paiement de leur prix par RIBER. A tout moment, après acquisition de leur propriété comme indiqué ci-dessus, RIBER pourra récupérer les outillages sur simple demande. Les frais de démontage et de transport seront à la charge du fournisseur.

4.2 Le fournisseur gardera les outillages propriété de RIBER en bon père de famille et les maintiendra en bon état de fonctionnement, et indemnisera RIBER de leur valeur à neuf au cas où ils viendraient à être endommagés ou à disparaître pour quelque cause que ce soit.

4.3 Les outillages ne peuvent être modifiés, transformés ou réparés sans l’accord préalable écrit de RIBER. Les outillages devront n’être utilisés que pour satisfaire les commandes de RIBER, et ne peuvent, en aucune manière, être utilisés pour l’exécution de commandes de tiers, sauf autorisation écrite préalable de RIBER.

Article 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Les livraisons s’effectuent dans les locaux de RIBER, à l’adresse précisée sur le bon de commande. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison portant le numéro de la commande et une mention expresse si l’emballage est consigné. A défaut d’une telle mention, l’emballage sera réputé non consigné. Tout transitaire devra être choisi ou au minimum agréé, au préalable, par écrit, par RIBER. Sauf accord exprès contraire entre les parties, le transfert de la propriété et des risques (y compris notamment les risques de perte ou d’avarie) s’opère au moment de la réception par RIBER des produits, telle que définie à l’article 6 ci-après. Le fournisseur garantit à RIBER qu’il a pris toutes assurances nécessaires à couvrir ces risques.

5.2 Les livraisons s’effectuent à la date de livraison précisée sur le bon de commande, qui est impérative et s’entend comme la date d’arrivée des produits dans les locaux de RIBER et non la date d’expédition. Si le fournisseur refuse le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, il est tenu d’en aviser RIBER à réception du bon de commande.
En cas de retard de livraison, RIBER pourra résilier de plein droit la commande comme indiqué à l’article 8 ci-après.
Tout retard de livraison entraîne en outre de plein droit, et sans nécessité d’aucune mise en demeure préalable, le versement par le fournisseur à RIBER, d’une somme égale à 3% du montant hors taxes de la commande, par semaine de retard, plafonnée à 5% du montant hors taxes de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute semaine commencée est due. Cette somme pourra être versée à RIBER sous forme d’avoir.

5.3 Les produits livrés par le fournisseur doivent être de qualité irréprochable, être adaptés à l’utilisation pour laquelle ils sont vendus, être exempts de vices et être conformes aux réglementations et normes y applicables, tant en matière de qualité, de sécurité, d’environnement que de composition et d’étiquetage.

Article 6 – RECEPTION/ACCEPTATION DES PRODUITS

6.1 La signature du bon de livraison et/ou la décharge donnée à un livreur au moment de la réception de la commande ne peut être opposée à RIBER si les contrôles ultérieurs révèlent la non-conformité ou le mauvais fonctionnement des produits livrés.

6.2 Quantités : Les quantités commandées ne pourront être modifiées que sur accord écrit préalable de RIBER. Tout excédent de livraison non autorisé devra être repris par le fournisseur dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la livraison ou sera réexpédié par RIBER aux frais, risques et périls du fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La non-livraison par le fournisseur de la totalité de la commande confère à RIBER le droit d’annuler de plein droit cette dernière comme indiqué à l’article 8 ci-après.

6.3 Qualité : Les produits de qualité non marchande ou non conformes aux règles de l’art et/ou à la commande pourront être refusés dans les trente (30) jours suivant leur livraison. Les produits refusés devront être enlevés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la notification écrite de refus adressée au fournisseur. Passé ce délai, RIBER se réserve le droit de retourner les produits d’office au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, ou de les entreposer aux frais, risques et périls du fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.4 Garanties : Le fournisseur garantit les produits livrés contre tous défauts de conception, de fabrication ou de matière pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de réception des produits, sauf accord contraire écrit entre les parties. Au titre de cette garantie, le fournisseur s’engage à remplacer ou réparer, à ses frais (y compris les frais de démontage et de transport), les produits défectueux, à première demande de RIBER.

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les prix des produits commandés sont indiqués sur le bon de commande. Ils s’entendent franco de port et d’emballage à domicile, nets de tous droits, notamment de taxes douanières, sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande. Les prix sont fermes et non révisables. Toutefois, les prix pourront être revus, à la hausse ou à la baisse, d’un commun accord entre les parties, en fonction de la variation du cours ou du prix moyen des matières premières. Dès lors, l’application de l’article 1195 du code civil français est exclu et le fournisseur renonce à s’en prévaloir.

7.2 Les règlements des factures sont effectués à 45 jours fin de mois de livraison, sous réserve que les produits aient été livrés au lieu indiqué par RIBER et dans le délai de livraison prévu, et acceptés selon la procédure prévue à l’article 6 ci-dessus.

Article 8 – ANNULATION – RESILIATION

8.1 RIBER se réserve le droit d’annuler, en totalité ou en partie, par simple mail, toute commande qui n’aurait pas encore fait l’objet d’une acceptation du fournisseur conforme aux dispositions de l’article 1.2 ci-dessus, et ce, sans que le fournisseur ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit de ce chef.

8.2 RIBER se réserve le droit de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en totalité ou en partie, de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire et sans que le fournisseur ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit de ce chef :

  • a) toute commande n’ayant pas fait l’objet d’une livraison complète à la date ou à l’expiration du délai fixé dans le bon de commande, et ayant donné lieu à l’envoi par RIBER au fournisseur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à effectuer la livraison complète dans les huit jours de la réception de ladite lettre, cette mise en demeure étant restée infructueuse ;
  • b) toute commande dont le fournisseur n’est plus à même de garantir l’exécution dans les conditions convenues ;
  • c) toute commande dont l’exécution par le fournisseur est empêchée ou dont la date de livraison prévue dans le bon de commande est retardée de plus de 20 jours pour cause de force majeure.

La résiliation sera effective dès réception de la lettre recommandée susvisée.

8.3 En outre, en cas de résiliation de la commande comme indiqué aux paragraphes a) et b) de l’article 8.2 ci-dessus, RIBER pourra faire exécuter la commande en question ou son solde par tout tiers de son choix, tous frais, charges, pénalités et conséquences de toute nature subis par RIBER du fait dudit changement de fournisseur étant à la charge du fournisseur défaillant.

Article 9 – FORCE MAJEURE

La force majeure, au sens que lui donnent le code civil et la jurisprudence française, suspend l’exécution des obligations des présentes qu’elle affecte pendant une durée qui ne saurait excéder 20 jours. Au-delà de cette durée, chacune des parties devra reprendre l’exécution des obligations qui lui incombent mais aura la faculté de résilier la commande concernée, de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation sera effective dès réception de cette lettre.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 RIBER est investi de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les développements, produits, outillages, et la documentation s’y rapportant, réalisés par le fournisseur à sa demande et dûment payés.

10.2 Par son acceptation de la commande, le fournisseur garantit que les produits et, le cas échéant, les outillages visés par cette commande n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, notamment brevet ou marque en vigueur, dont un tiers serait titulaire, et s’engage à conduire, à ses seuls frais, tout procès ou autres actions qui pourraient être intentés pour cause de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle afférents aux produits et outillages fournis à RIBER, contre RIBER, ses clients ou tout tiers à l’égard duquel RIBER est un simple intermédiaire pour l’achat des produits et outillages en cause. Le fournisseur s’engage également à prendre à sa charge toutes conséquences et condamnations pécuniaires liées à un tel procès ou à une telle action. De plus, le fournisseur devra, à ses frais et au choix de RIBER, soit obtenir le droit de continuer à utiliser les produits objets de la commande, soit remplacer ou modifier ces produits pour qu’ils cessent de constituer une contrefaçon tout en assurant les fonctions prévues par les parties, soit, si ce qui précède est difficilement réalisable, reprendre les produits en les remplaçant par des produits équivalents, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à RIBER en réparation des préjudices subis.

Article 11 – PUBLICITE/REFERENCE

En aucun cas le fournisseur ne peut exploiter des commandes de RIBER, des produits de RIBER, ou encore le nom même de RIBER à des fins de promotion et publicité personnelle ou de son activité, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sauf accord préalable écrit de RIBER.

Article 12 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1 Les relations commerciales entre RIBER et ses fournisseurs sont impérativement régies par le droit français, auquel ceux-ci acceptent expressément de se soumettre.

12.2 TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES, ET PLUS GENERALEMENT A TOUTE COMMANDE PASSEE PAR RIBER AUPRES DU FOURNISSEUR, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS COMMERCIAUX.

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